Search results for "Créance postérieure"
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Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses …
2016
International audience; (Com. 1er décembre 2015, n° 14-20.668, arrêt n° 1025 F-P+B, M. K. c/ Sté Bro et Ponroy ès qual., D. 2015. 2558, obs. A. Lienhard ; Juris-Data n° 2015-027097 ; JCP 2015. 1428)
Créance privilégiée d'honoraires d'un avocat assistant le débiteur dans l'exercice de ses droits propres. Caractère proportionné et conformité aux be…
2021
International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-12.996, arrêt n° 498 F-P+B, Mme S.U.C. et a. c/ M.Y.I. et a., D. 2020. 2006 ; Rev. sociétés 2020. 714, obs. F. Reille ; JCP 2020. 1236 ; RPC 2020. Comm. 146, note C. Saint-Alary-Houin)
Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)
2015
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tribune c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2014. 2518)
Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créances d'affactu…
2014
International audience; (Com., 4 juin 2013, n° 12-14.561, F-D, Eurofactor c/ MJ Synergie ès qual., Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 22, note L.-C. Henry)
Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » …
2014
International audience; (Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, arrêt n° 647 F-P+B, SCI Casa Di Vardiola II c/ Me Y. ès qual., Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, D. 2013. 1617 ; ibid. 2363, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2013. 524, obs. L. C. Henry)
Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleu…
2015
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL Iago et Me Y., ès qual., D. 2014. 2518)
Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la proc…
2013
International audience; (Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, arrêt n° 262 FS-P+B+I, SCP Bernard et Nicolas Soinne c/ Mme X... et a., D. 2013. 702, obs. A. Lienhard)
Date de naissance des créances. Créance de remboursement de l'État à l'encontre de son codébiteur solidaire. Naissance au jour de l'assignation en ré…
2016
International audience; (Com. 13 octobre 2015, n° 14-10.664, arrêt n° 897 FS-P+B, M. Pellier, ès qual. et a. c/ ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, représentant l'État français, D. 2015. 2125, obs. A. Lienhard ; AJCA 2015. 519, obs. J. Dubarry ; Rev. sociétés 2015. 764, obs. L. C. Henry ; Juris-Data n° 2015-022871)
Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration
2021
International audience; (Com. 10 mars 2021, no 19-19.590, arrêt no 212 F-D, Sté Naceur et a. c/ Mme T. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 54, note J.-L. Vallens ; Com. 10 mars 2021, no 19-22.791, arrêt no 221 F-D, Sté Recam Sonofadex c/ M.R. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 54, note J.-L. Vallens ; RPC 2021. Comm. 62, note F. Legrand)
Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les fait…
2007
International audience; (Crim. 17 janv. 2007, pourvoi n° 06-82.251, arrêt n° 45 F-D, Juris-Data, n° 2007-037511 ; JCP E 2007. 1607, note S. Rétif)